Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, de réparation, de remplacement, d'installation et de sécurisation réalisées par Serrurier Achères 78260 auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Achères et dans les environs. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de la commande, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le professionnel intervient pour des prestations de serrurerie : ouverture de porte claquée ou verrouillée, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrous, blindage, sécurisation après effraction, réglage d'ouvrants et travaux accessoires liés à la fermeture du bâtiment.

2. Zone d'intervention

Les prestations sont proposées à Achères (78260) et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. Les délais annoncés au téléphone sont indicatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions météorologiques, la nature de l'urgence ou la disponibilité des pièces.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation, les conditions d'exécution et les principaux éléments de prix.

Les tarifs sont établis selon les postes suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, et le cas échéant majoration soir, nuit, week-end ou jour férié. Les prix peuvent être communiqués par téléphone à titre indicatif lorsque le diagnostic exact nécessite un examen sur place.

À titre d'exemple de structure tarifaire : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], main-d'œuvre facturée selon la nature de l'intervention et sa durée, pièces facturées selon le modèle installé, marque, niveau de sécurité et disponibilité fournisseur. Un devis détaillé précise le montant TTC lorsque cela est requis ou possible avant exécution.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation sur le dépannage à domicile, un devis écrit est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal à 150 euros TTC, et plus généralement sur demande du client. Le devis mentionne notamment la date, le nom du professionnel, l'adresse, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer et, si nécessaire, la durée de validité de l'offre.

En situation d'urgence absolue, destinée à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire limitée peut être réalisée avant établissement d'un devis complet, mais le client est informé dès que possible du coût prévisible des opérations complémentaires.

5. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature d'un ordre de réparation, ou de l'accord exprès du client pour une intervention immédiate. Le professionnel s'engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l'art, sous réserve de l'état réel de l'installation, des contraintes techniques constatées sur place et de la disponibilité des pièces.

Lorsque l'ouverture fine sans dégât n'est pas techniquement possible, le professionnel informe le client de la nécessité éventuelle d'un perçage, d'un remplacement de cylindre ou d'une solution équivalente. Aucune fourniture non indispensable n'est installée sans accord du client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une facture est remise au client conformément aux obligations légales. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment en cas de porte bloquée, impossibilité d'entrer au domicile, fermeture dégradée ou nécessité urgente de mise en sécurité, il reconnaît que la prestation peut débuter immédiatement.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les pièces et équipements installés bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. La garantie couvre les défauts non imputables à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien, à une tentative d'effraction, à une dégradation volontaire ou à une intervention d'un tiers non autorisé.

La main-d'œuvre relative à la pose est garantie selon les engagements indiqués sur la facture ou le devis. Toute réclamation doit être signalée dans un délai raisonnable afin de permettre un examen contradictoire.

9. Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation, le client peut contacter le professionnel au 0757593397 ou à l'adresse e-mail [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Afin de faciliter le traitement, il est recommandé de rappeler la date d'intervention, l'adresse concernée et, si possible, le numéro de facture ou de devis.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par l'artisan : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour gérer les demandes, les devis, les interventions, la facturation et le suivi client. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections légales applicables à sa juridiction.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593397.